Publié le 11/11/14 Vu 910 fois 0 Par Landry BAOU
Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé

La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l’action en référé prévue par l’article L716-6 du Code de propriété intellectuelle.

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Publié le 17/03/14 Vu 917 fois 0 Par Landry BAOU
La protection du droit des marques ne s'acquiert que si le dépôt est précis

Afin de bénéficier de la protection du droit des marques, encore faut-il que l'enregistrement de la marque ait été effectué correctement.

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Blog de Landry BAOU

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