Publié le 18/11/14 Vu 1 160 fois 0 Par Landry BAOU
FORCE MAJEURE ET OBLIGATION D'ARGENT

Le débiteur d’une obligation de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

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Publié le 18/11/14 Vu 702 fois 0 Par Landry BAOU
Frais de livraison dans le cadre de la distribution de livres

Loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 vient modifier les dispositions de la loi LANG relatives à la fixation du prix des livres afin de tenir compte des pratiques des nouveaux opérateurs de distribution du secteur.

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Publié le 11/11/14 Vu 804 fois 0 Par Landry BAOU
Validité du savoir-faire du franchiseur

Il est communément admis que le savoir-faire du franchiseur transmis au franchisé est en substance un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques et non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur et qui a été testé par ce dernier.

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Publié le 11/11/14 Vu 864 fois 0 Par Landry BAOU
Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé

La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l’action en référé prévue par l’article L716-6 du Code de propriété intellectuelle.

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Publié le 11/11/14 Vu 816 fois 0 Par Landry BAOU
Faute grave de l'agent commercial

En cas de rupture du mandat de l’agent commercial, ce dernier bénéficie d’une indemnité de rupture sauf faute grave, rupture à l’initiative de l’agent, ou transmission des droits de l’agent à un tiers.

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Publié le 18/08/14 Vu 949 fois 0 Par Landry BAOU
Annonce de vente avec Réduction de prix

Il semble résulter d’un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que l’obligation du double étiquetage dans le cadre d’annonce comportant une réduction de prix est contraire à la directive du 11 Mai 2005 relative aux pratiques commerciales trompeuses.

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Publié le 18/08/14 Vu 14 851 fois 9 Par Landry BAOU
LOI PINEL - Baux Commerciaux

La loi n°2014-626 du 18/06/2014 (dite loi Pinel) modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour apporter plus d’équilibre entre les parties.

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Publié le 17/03/14 Vu 865 fois 0 Par Landry BAOU
La protection du droit des marques ne s'acquiert que si le dépôt est précis

Afin de bénéficier de la protection du droit des marques, encore faut-il que l'enregistrement de la marque ait été effectué correctement.

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Publié le 17/03/14 Vu 1 245 fois 0 Par Landry BAOU
L'abandon de poste en Suisse

Il est souvent enrichissant d'avoir un regard naïf sur ce qui se passe loin de chez soi et de savoir en tirer les points positifs. Aussi intéressons nous à l'abandon de poste en Suisse, à Zurich. 

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Publié le 17/02/14 Vu 1 004 fois 0 Par Landry BAOU
Responsabilité pénale du salarié

L'utilisation du temps de travail à des fins personnelles constitue un abus de confiance au préjudice de l'employeur.

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A propos de l'auteur
Blog de Landry BAOU

Expert du droit des affaires, je vous accompagne en choississant la structure la plus adaptée (sarl,sas,sa etc.) à votre activité, j'optimise votre développement économique par des contrats sécurisés et vous donne des pistes de solution en cas d'impayés. 

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