Publié le 18/11/14 Vu 718 fois 0 Par Landry BAOU
Frais de livraison dans le cadre de la distribution de livres

Loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 vient modifier les dispositions de la loi LANG relatives à la fixation du prix des livres afin de tenir compte des pratiques des nouveaux opérateurs de distribution du secteur.

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Publié le 11/11/14 Vu 814 fois 0 Par Landry BAOU
Validité du savoir-faire du franchiseur

Il est communément admis que le savoir-faire du franchiseur transmis au franchisé est en substance un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques et non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur et qui a été testé par ce dernier.

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Publié le 11/11/14 Vu 829 fois 0 Par Landry BAOU
Faute grave de l'agent commercial

En cas de rupture du mandat de l’agent commercial, ce dernier bénéficie d’une indemnité de rupture sauf faute grave, rupture à l’initiative de l’agent, ou transmission des droits de l’agent à un tiers.

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A propos de l'auteur
Blog de Landry BAOU

Expert du droit des affaires, je vous accompagne en choississant la structure la plus adaptée (sarl,sas,sa etc.) à votre activité, j'optimise votre développement économique par des contrats sécurisés et vous donne des pistes de solution en cas d'impayés. 

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