Faute grave de l'agent commercial

Publié le 11/11/2014 Vu 1 065 fois 0
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En cas de rupture du mandat de l’agent commercial, ce dernier bénéficie d’une indemnité de rupture sauf faute grave, rupture à l’initiative de l’agent, ou transmission des droits de l’agent à un tiers.

En cas de rupture du mandat de l’agent commercial, ce dernier bénéficie d’une indemnité de rupture sauf

Faute grave de l'agent commercial

Il n’existe aucune définition légale de la faute grave permettant la rupture sans indemnité. La jurisprudence définie la faute grave comme la faute "portant atteinte à la finalité du mandat d’intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel". (Cour. Cass. 15 octobre 2002 n°00-18.122.)

La première conséquence de cette absence de définition légale c’est que le rédacteur du contrat d’agent tient une place importante. Le Préambule devra être très précis sur l’intérêt commun recherché. En effet, les parties ne pouvant définir la faute grave, elles peuvent au moins définir la finalité de leur mandat dans un préambule bien ficelé.

Compte tenu de l’absence de définition légale, seul le juge est souverain pour retenir la qualification. Les parties ne peuvent pas donner de définition contractuelle. Toute clause définissant la faute grave est réputée non écrite.

Ainsi, la jurisprudence considère comme faute grave, la baisse conséquente du chiffre d’affaires résultant directement du fait de l’agent. En d’autres termes, la baisse du chiffre d’affaires ne doit trouver son origine que dans le comportement, manquement de l’agent commercial.

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