La loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 vient modifier les dispositions de la loi LANG. En effet, contrairement au principe de libre concurrence interdisant les ententes sur le prix de vente, la loi LANG n° 81-766 du 10 août 1981, avait instauré afin de protéger ce secteur un tarif unique du prix du livre fixé par l’éditeur ou l’importateur, le détaillant étant cependant autorisé à effectuer une décote pouvant aller jusqu’à 5% de ce tarif. Depuis cet été, et afin de protéger les petits opérateurs du secteur face à la pratique des grands distributeurs tels que AMAZON, qui en plus de la décote de 5% du prix de vente des livres, offraient la livraison sans condition à leur client, la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 vient mettre un terme à cette pratique. Aussi, « lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5% de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit ». En conséquence, les distributeurs pure player de livres, pourront uniquement réduction sur le coût du service de livraison qui ne devra pas excéder 5% du tarif du livre fixé par l’éditeur.
Landry BAOU
Juriste d'Affaires
Frais de livraison dans le cadre de la distribution de livres
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 vient modifier les dispositions de la loi LANG relatives à la fixation du prix des livres afin de tenir compte des pratiques des nouveaux opérateurs de distribution du secteur.
Loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 vient modifier les dispositions de la loi LANG relatives à la fixation du p
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Par adibou76210 le 05/09/2016 à 22:00
Pardon pour les fautes et les oublis. Je suis bailleur, et je dois. Cordialement
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Par adibou76210 le 05/09/2016 à 21:57
Bonjour Maître, Je sui bailleur, et je doit faire établir un nouveau bail pour ...
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Par cedric le 28/09/2015 à 15:04
Bonjour , j' ai une question .Y a t ' il un droit de préfé...