La protection du droit des marques ne s'acquiert que si le dépôt est précis

Publié le 17/03/2014 Vu 1 155 fois 0
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Afin de bénéficier de la protection du droit des marques, encore faut-il que l'enregistrement de la marque ait été effectué correctement.

Afin de bénéficier de la protection du droit des marques, encore faut-il que l'enregistrement de la marque a

La protection du droit des marques ne s'acquiert que si le dépôt est précis

De fait le code de la propriété intellectuelle propose plusieurs combinaisons pouvant  être enregistrées à titre de marque: sons; forme tridimensionnelles, nuances de couleurs... le plus important est de rester précis. 

Ainsi dans un arrêt en date du 30 Mai 2012, la Cour de Cassation a débouté le célèbre chausseur LOUBOUTIN, dans son action en contrefaçon contre ZARA, qui vendait en France des souliers à semelle noir, or ce signe constitue la marque de la célèbre marque LOUBOUTIN. 

Pour la Cour le dépôt manque de précision quant à la clarté de la couleur choisie. En d'autres termes, et afin, de ne pas voir sa marque remise en cause dans le cadre d'une action en contrefaçon, il est impératif ou au moins fortement recommandé d'effectuer un dépôt extrêmement précis.

***

The owner of any trademark is entitled to take a legal action for counterfeit. But the success of such action is conditioned by the precision of the deposit. Thus, in the LOUBOUTIN case, The highest Court refused to rule in favor of LOUBOUTIN be cause its trademark was not precise enough. 

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