Responsabilité pénale du salarié

Publié le Par Landry BAOU Vu 1 014 fois 0

L'utilisation du temps de travail à des fins personnelles constitue un abus de confiance au préjudice de l'employeur.

Responsabilité pénale du salarié

Selon le code pénal (article 314-1) l'abus de confiance, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende est le fait "par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé". 

 

Sur ce fondement, la Jurisprudence de la Chambre criminelle de la cour de cassation a déjà condamné des salariés ayant utiliser sur leur temps de travail des outils professionnels à des fins personnelles. Elle va plus loin dans cette logique par le biais d'un attendu général dans l'arrêt en date du 19 Juin 2013 où elle indique que l'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance

Au delà de cette qualification générale, cet arrêt permet une réflexion sur la stratégie de l'employeur dans le cadre d'un procès prud'homal. 

En effet, dans le cadre d'un procès prud'homal les preuves d'une faute sont souvent complexes à rapporter pour un employeur contrairement au cas du procès pénal.  En effet, dans la mesure où le pénal tient le civil en l'état (même si ce principe est contesté à ce jour), il peut être utile pour un employeur se trouvant dans un tel cas de figure d'abus (licenciement du salarié suite à l'appropriation frauduleuse de la connexion internet ou de l'ordinateur mis à disposition) d'initier parallèlement à un procès prud'homal en contestation du licenciement initié par le salarié, d'initier un procès pénal afin d'y faire reconnaître la culpabilité pénale du salarié et voir ainsi ses chances de remporter le procès prud'homal accrues. De plus une telle stratégie permet de reporter les risques financiers sur un exercice lointain car le délai de report d'un procès prud'homal dans l'attente d'une réponse pénale peut être très long. 

Cependant ATTENTION, la Chambre criminelle a déjà précisé qu'un usage privé ponctuel des moyens de l'entreprise n'est pas suffisant pour caractériser l'infraction.  tout sera donc question de circonstances. 

***

According to the Criminal Chamber of the Supreme Court the  use of working time for personal use constitutes a breach of trust to the detriment of the employer.

ATTENTION: However , the Criminal Chamber has indicated that a one-time private use of the company's means is not sufficient to characterize the offense which means that everything will depend of the facts. 

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