Conseils juridiques

Publié le 29/12/21 Vu 1 026 fois 1 Par La zone du droit
NON-RESPECT DU DROIT A L’IMAGE ET DU DROIT D’AUTEUR DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION D’UN CLIP DE CAMPAGNE.

L’autorisation d’une œuvre intellectuelle ou d’une image nécessite par principe l’autorisation des titulaires exclusifs. Sans cette autorisation, tout utilisateur s’expose à des sanctions civiles ou pénales.

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Publié le 22/10/21 Vu 957 fois 0 Par La zone du droit
Livraison d’un site et nécessité de vérification préalable de son bon fonctionnement

La réception définitive du site se fait après validation de toutes les étapes de la conception du site et sans réserve formulée par le donneur d’ordre ou client.

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