Conseils pratiques

Publié le 11/05/21 Vu 932 fois 0 Par La zone du droit
L’exigence du devoir de collaboration en matière de contrat numérique ou informatique

Le devoir de coopération opère « une mise en relation d’actifs complémentaires en vue d’un projet commun mettant ainsi en scène des intérêts économiques convergents mais différents ».

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