DROIT PENAL : DELAI DERAISONNABLE D’UNE PROCEDURE D’INDEMNISATION DE SIX ANNEES

Publié le 27/11/2014 Vu 1 193 fois 0
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L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme impose aux juridictions françaises de statuer dans un délai raisonnable. À défaut, l'État français est susceptible d'être condamné à indemniser les victimes de violation de l'article susvisé.

L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme

DROIT PENAL : DELAI DERAISONNABLE D’UNE PROCEDURE D’INDEMNISATION DE SIX ANNEES

Il ressort d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 30 octobre 2014 (Req. 77 362/11) qu’une procédure d’indemnisation pénale qui s’étend sur six années est excessive et ne répond pas à l’exigence de l’article 6 § 1 en matière de délai raisonnable.

Une telle jurisprudence est particulièrement intéressante dans la mesure où les lenteurs de la justice française sont telles que ce délai de six années est fréquemment dépassé.

Par conséquent, le recours à un avocat maîtrisant le contentieux européen est primordial, que ce soit devant les juridictions françaises ou devant la cour européenne des droits de l’homme.

De par une formation spécifique en la matière, Maître Frank LEDOUX se tient à votre disposition.

CONTACT : 09 53 39 29 75 / 06 48 73 37 04

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A propos de l'auteur
Blog de Ledoux Avocat Bordeaux

Frank LEDOUX est Avocat au Barreau de BORDEAUX. Il vous reçoit tous les jours à son cabinet situé au 34, cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX, arrêt Palais de Justice. Sur rendez-vous au 09.53.39.29.75 / 06.48.73.37.04.

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