Il ressort d’un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 30 octobre 2014 (Req. 77 362/11) qu’une procédure d’indemnisation pénale qui s’étend sur six années est excessive et ne répond pas à l’exigence de l’article 6 § 1 en matière de délai raisonnable.
Une telle jurisprudence est particulièrement intéressante dans la mesure où les lenteurs de la justice française sont telles que ce délai de six années est fréquemment dépassé.
Par conséquent, le recours à un avocat maîtrisant le contentieux européen est primordial, que ce soit devant les juridictions françaises ou devant la cour européenne des droits de l’homme.
De par une formation spécifique en la matière, Maître Frank LEDOUX se tient à votre disposition.
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