Pénal

Publié le 02/12/14 Vu 1 271 fois 0 Par Ledoux Avocat Bordeaux
DROIT PENAL : EXPLOITATION DE LA MARGE D’ERREUR DES ETHYLOMETRES

Les contrôles d'alcoolémie recèlent de nombreuses failles sachant que leur marge d'erreur a été reconnue par un arrêté en date du 8 juillet 2013 relatif au contrôle des éthylomètres.

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Publié le 27/11/14 Vu 825 fois 0 Par Ledoux Avocat Bordeaux
DROIT PENAL : DELAI DERAISONNABLE D’UNE PROCEDURE D’INDEMNISATION DE SIX ANNEES

L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme impose aux juridictions françaises de statuer dans un délai raisonnable. À défaut, l'État français est susceptible d'être condamné à indemniser les victimes de violation de l'article susvisé.

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Publié le 22/02/14 Vu 1 469 fois 0 Par Ledoux Avocat Bordeaux
DROIT PENAL : CONSECRATION DE L'ACCES AU DOSSIER PENDANT LA GARDE A VUE

Les droits des gardés à vue sont en permanente évolution et la parfaite connaissance de l'actualité juridique permet d'obtenir des nullités de procédure.

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A propos de l'auteur
Blog de Ledoux Avocat Bordeaux

Frank LEDOUX est Avocat au Barreau de BORDEAUX. Il vous reçoit tous les jours à son cabinet situé au 34, cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX, arrêt Palais de Justice. Sur rendez-vous au 09.53.39.29.75 / 06.48.73.37.04.

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