DROIT ROUTIER : ANNULATION 48SI

Publié le 15/10/2014 Vu 1 703 fois 0
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Maître Frank LEDOUX développe en permanence de nouveaux arguments pour obtenir gain de cause dans le contentieux du permis de conduire; il se propose dans cet article de vous donner une illustration récente d'annulation d'une décision 48SI.

Maître Frank LEDOUX développe en permanence de nouveaux arguments pour obtenir gain de cause dans le content

DROIT ROUTIER : ANNULATION 48SI

En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière aux amendes forfaitaires dont il n'a pas été procédé au paiement.

En effet, la mention de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée sur le relevé intégral d'information, si elle établit la réalité de l'infraction, n'établit pas que le justiciable ait reçu l'avis de contravention de l'amende forfaitaire sur lequel figurent les informations requises puisqu'il n'a précisément pas procédé au paiement de cette amende.

Par ailleurs, la mention susvisée n'établit pas non plus que le justiciable ait reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée sur lequel figurent les informations requises, cet avis n'étant pas envoyé en recommandé et l'administration ne produisant pas systématiquement l'attestation de paiement de l'amende forfaitaire majorée délivrée par le trésorier du contrôle automatisé de Rennes.

Dès lors que votre avocat disposera des compétences nécessaires pour développer les arguments opérants, le juge administratif ne pourra que considérer que les points afférents à l'infraction concernée ont été retirés illégalement.

Par ailleurs, si une demande d'injonction a été formulée conformément au Code de justice administrative, le juge enjoindra au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de telle sorte que vous retrouverez la validité de votre permis de conduire.

Maître Frank LEDOUX a encore obtenu le mois dernier une décision en ce sens du tribunal administratif de Bordeaux.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples renseignements.

CONTACT : 09.53.39.29.75 / 06.48.73.37.04

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A propos de l'auteur
Blog de Ledoux Avocat Bordeaux

Frank LEDOUX est Avocat au Barreau de BORDEAUX. Il vous reçoit tous les jours à son cabinet situé au 34, cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUX, arrêt Palais de Justice. Sur rendez-vous au 09.53.39.29.75 / 06.48.73.37.04.

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