DROIT ROUTIER : SUSPENSION 48SI

Publié le 16/10/2014 Vu 1 638 fois 0
Légavox

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Maître Frank LEDOUX dispose des compétences spécifiques nécessaires pour mener à bien les procédures de suspension et d'annulation de permis de conduire.

Maître Frank LEDOUX dispose des compétences spécifiques nécessaires pour mener à bien les procédures de

DROIT ROUTIER : SUSPENSION 48SI

En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière à la période probatoire.

En effet, un certain nombre d’arguments sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire pendant cette période toute particulière.

En outre, il ressort de certains dossiers que les dispositions applicables à cette période sont susceptibles d’être appliquées à tort.

Les limitations de vitesse imposées par l’article R. 413-5 du code de la route en sont un exemple particulièrement significatif.

Par conséquent, est susceptible de prospérer le moyen tiré de ce qu’une infraction n’aurait pas dû entraîner un retrait de trois points dès lors que les limitations de vitesse imposées par l’article susvisé au conducteur pendant le délai probatoire n’étaient pas applicables au cas d’espèce.

Maître Frank LEDOUX a ainsi obtenu récemment la suspension d’une décision 48 SI dans le cadre d’un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif de Bordeaux.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour de plus amples renseignements.

CONTACT : 09.53.39. 29.75 / 06.48.73.37.04

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Blog de Ledoux Avocat Bordeaux

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