DROIT DU TRAVAIL : VALIDITE D'UNE CONVENTION DE RUPTURE EN PRESENCE D'UN DIFFEREND

Publié le 24/02/2014 Vu 1 258 fois 0
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DROIT DU TRAVAIL : VALIDITE D'UNE CONVENTION DE RUPTURE EN PRESENCE D'UN DIFFEREND

Un arrêt de rejet du 26 juin 2013 n° 12-15.208 vient confirmer un arrêt du 23 mai 2013, la Chambre sociale confirmant sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture du contrat de travail n'affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention.

En outre, la Chambre sociale indique dans cet arrêt qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture doit être réputée non écrite, puisque contraire à l'article L. 1237-14 du Code du travail.

Cependant, il ressort de l'arrêt susvisé que l'existence d'une telle clause n'affecte pas la validité de la convention de rupture elle-même.

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