DROIT DU TRAVAIL : VALIDITE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU LENDEMAIN D’UN ENTRETIEN PREALABLE

Publié le 03/12/2014 Vu 1 446 fois 0
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La loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit la rupture conventionnelle comme nouveau cas de rupture du contrat à durée indéterminée.

La loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit la rupture conventionnelle comme nouveau cas de rupture du

DROIT DU TRAVAIL : VALIDITE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU LENDEMAIN D’UN ENTRETIEN PREALABLE

Il ressort d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 19 Novembre 2014, pourvoi n°13-21.979, qu’il doit être considéré que l’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du même code.

Par conséquent, la Cour de Cassation a censuré un arrêt par lequel les juges du fond avaient considéré que le délai d’une journée entre l’entretien préalable au licenciement et la signature de la convention de rupture n’était pas compatible avec le temps nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

La Cour de Cassation a également rappelé que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.

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