Actualité législative

Publié le 23/04/20 Vu 772 fois 0 Par LEGIFUZ
Le Constat de reprise d’activité dans le contexte du COVID 19

La Justice n'est pas à l'arrêt. Les décisions en droit du travail s’enchaînent dans le contexte du COVID 19 rappelant la nécessaire protection des salariés.

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Publié le 07/09/18 Vu 1 916 fois 0 Par LEGIFUZ
Le constat d'huissier: affichage de permis

L'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX

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Publié le 04/09/18 Vu 1 371 fois 0 Par LEGIFUZ
LE COMMANDEMENT DE PAYER - BAIL DE LOCATION VIDE

Le projet de loi ELAN en son article 47 C envisage de modifier de manière sensible le contenu des commandements de payer. Ce contexte nous invite à visiter le contenu actuel du commandement fixé par le législateur

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Publié le 20/05/18 Vu 1 189 fois 0 Par LEGIFUZ
Réception d'un chèque sans provision : que faire?

Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer. Être victime d’un chèque sans provision est une mésaventure susceptible d’arriver à n’importe quel commerçant, artisan, ou prestataire de services acceptant les règlements par chèque. Heureusement, ce genre d’incident n’est pas rédhibitoire

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Publié le 19/05/18 Vu 1 366 fois 1 Par LEGIFUZ
Revenus fonciers Charge déductible Frais d'administration et gestion- frais de procédure

Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

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