Publié le 20/05/18 Vu 839 fois 0 Par LEGIFUZ
Réception d'un chèque sans provision : que faire?

Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer. Être victime d’un chèque sans provision est une mésaventure susceptible d’arriver à n’importe quel commerçant, artisan, ou prestataire de services acceptant les règlements par chèque. Heureusement, ce genre d’incident n’est pas rédhibitoire

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