Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

Publié le 20/05/18 Vu 4 392 fois 0 Par LEGIFUZ
L'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce

L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont donc habilités à intervenir en cette matière

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