Publié le 20/03/19 Vu 1 495 fois 0 Par LEGIFUZ
Non-respect du délai d’un mois de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution = absence de caducité du commandement de saisie immobilière

Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation par l'huissier. Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d'orientation devant le juge du tribunal de grande instance. Durant l'audience, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties (débiteur et créanciers). Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi. À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure : soit en autorisant la vente amiable du bien saisi, soit en ordonnant sa vente forcée, soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.

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Publié le 26/02/19 Vu 581 fois 0 Par LEGIFUZ
Le caractère non avenu d’un jugement, compétence du juge de l’exécution, délai.

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La question est de savoir si ce moyen peut être soulevé devant le Juge de l'exécution et dans quel délai notamment dans le cadre d'une saisie attribution.

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Publié le 07/09/18 Vu 1 536 fois 0 Par LEGIFUZ
Le constat d'huissier: affichage de permis

L'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX

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Publié le 04/09/18 Vu 1 166 fois 0 Par LEGIFUZ
LE COMMANDEMENT DE PAYER - BAIL DE LOCATION VIDE

Le projet de loi ELAN en son article 47 C envisage de modifier de manière sensible le contenu des commandements de payer. Ce contexte nous invite à visiter le contenu actuel du commandement fixé par le législateur

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Publié le 03/07/18 Vu 1 323 fois 0 Par LEGIFUZ
LA SAISIE DES RECOLTES SUR PIEDS

La saisie des récoltes sur pied, héritage de la saisie brandon, est une variante de la saisie vente. Elle présente néanmoins certaines particularités.

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Publié le 10/06/18 Vu 994 fois 0 Par LEGIFUZ
La clause résolutoire dans la location vide-assurance- la nécessaire intervention d'un huissier

L'obligation de paiement des loyers et des charges focalise bien souvent l'attention des bailleurs lors de la signature d'un bail. L'obligation pour le locataire de souscrire une assurance n'en reste pas moins une obligation essentielle. C'est ce que vient rappeler l'article 1735 du code civil: Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. La loi ALUR est venu modifier l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 permettant au bailleur de pallier la carence de son locataire.

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Publié le 27/05/18 Vu 1 095 fois 0 Par LEGIFUZ
La clause résolutoire-location vide-défaut de paiement du loyer /des charges/du dépôt de garantie

La clause résolutoire dans le contexte de la location vide est une clause en vertu de laquelle le contrat est résilié de plein droit si l’une ou l’autre des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles. Sa rédaction et sa mise en œuvre sont encadrées. L'huissier est dans ce cadre un acteur incontournable.

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Publié le 21/05/18 Vu 4 665 fois 0 Par LEGIFUZ
L'abandon de chantier et l'huissier

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l’entreprise ne vous donne plus de nouvelles. On exclura les cas de force majeure, les intempéries et jours fériés. Le contexte de cet abandon : une entreprise en difficulté de paiement, une entreprise qui se consacre à un autre chantier, etc… Des solutions existent.

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Publié le 20/05/18 Vu 2 061 fois 0 Par LEGIFUZ
L'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce

L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont donc habilités à intervenir en cette matière

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Publié le 20/05/18 Vu 887 fois 0 Par LEGIFUZ
Réception d'un chèque sans provision : que faire?

Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer. Être victime d’un chèque sans provision est une mésaventure susceptible d’arriver à n’importe quel commerçant, artisan, ou prestataire de services acceptant les règlements par chèque. Heureusement, ce genre d’incident n’est pas rédhibitoire

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