Publié le 19/05/18 Vu 488 fois 0 Par LEGIFUZ
le Cyberharcèlement et la preuve par le constat d'huissier

Dans la nuit du 16 au 17 mai 2018, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture le texte de loi de Marlène Shiappa contre les violences sexuelles, sexistes et le cyberharcèlement.Face à des menaces, insultes sur le virtuel, la question de la preuve est importante au regard de la stabilité dans le temps. Parmi les outils, figure le constat d'huissier..

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