le Cyberharcèlement et la preuve par le constat d'huissier

Publié le Modifié le 21/05/2018 Par LEGIFUZ Vu 471 fois 0

Dans la nuit du 16 au 17 mai 2018, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture le texte de loi de Marlène Shiappa contre les violences sexuelles, sexistes et le cyberharcèlement.Face à des menaces, insultes sur le virtuel, la question de la preuve est importante au regard de la stabilité dans le temps. Parmi les outils, figure le constat d'huissier..

le Cyberharcèlement et la preuve par le constat d'huissier

Les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire.

La jurisprudence exige pour la fiabilité du constat le respect d'une phase préparatoire :les huissiers, selon elle, doivent décrire le matériel ayant servi aux constatations ; indiquer l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat ; vider les caches de l’ordinateur préalablement à l’ensemble des constatations; désactiver la connexion par proxy ; supprimer l’ensemble des fichiers de navigation temporaires stockés sur l’ordinateur, ainsi que l’ensemble des cookies et l’historique de navigation.

​Face à la volatilité d'internet, le constat d'huissier n'est pas le remède miracle mais s'avère un outil efficace.

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