L'E REPUTATION: ARRETE MOI SI TU PEUX

Publié le 21/07/2023 Vu 2 186 fois 0
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A l'ère des réseaux sociaux, la réputation d'une entreprise peut se faire et se défaire rapidement. La matière nécessite d'être particulièrement rapide. C'est là que l'huissier entre en scène en réalisant un constat.

A l'ère des réseaux sociaux, la réputation d'une entreprise peut se faire et se défaire rapidement. La mat

L'E REPUTATION: ARRETE MOI SI TU PEUX

L'E REPUTATION est l'image d'une entité personne physique ou morale sur le WEB découlant notamment des avis laissés sur le WEB 2.0.

Le code de la consommation offre un arsenal solide:
Le code de la consommation dispose en effet :
l’article L111-7-2 : « Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l’avis et ses éventuel/es mises à jour. Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet. Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. » ;

Le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 25 mai 2023 illustre ces propos dans la mesure ou la juridiction vient rappeler :

 Le tribunal dit que l’information fournie par .... sur le type d’avis qu’elle publie, sur leur nature non vérifiée, leur caractère anonyme ne satisfait pas les conditions de l’article L117-7-2 du code de la consommation;

 

Le commissaire de justice en dressant constat donnera à son requérant un moyen de preuve valant jusqu'à preuve contraire

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