Publié le 23/03/18 Vu 1 779 fois 0 Par Louise LANGLET
UNE DEMANDE TRES PRECISE D’AJ INTERROMPT DE DELAI DE PRESCRIPTION

Pour être interruptive de prescription conformément à l’article 38 du Décret du 19 décembre 1991, les demandes d’AJ doivent faire apparaitre de manière très précise l’objet du litige

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Publié le 23/03/18 Vu 1 014 fois 0 Par Louise LANGLET
FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE

La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers

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Publié le 23/03/18 Vu 1 004 fois 0 Par Louise LANGLET
Règlement de copropriété ou état descriptif de division ?

Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique.

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Publié le 23/03/18 Vu 1 494 fois 0 Par Louise LANGLET
EMPIETEMENT : entre démolition et indemnisation

En cas d’empiètement sur votre terrain, il est possible de demander la démolition et dans certains cas, d’obtenir une indemnisation.

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Publié le 19/03/18 Vu 1 049 fois 0 Par Louise LANGLET
Vous voulez divorcer sans passer devant le juge ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Désormais, pour toutes les procédures initiées après le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

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