Publié le 23/03/18 Vu 1 445 fois 0 Par Louise LANGLET
UNE DEMANDE TRES PRECISE D’AJ INTERROMPT DE DELAI DE PRESCRIPTION

Pour être interruptive de prescription conformément à l’article 38 du Décret du 19 décembre 1991, les demandes d’AJ doivent faire apparaitre de manière très précise l’objet du litige

Lire la suite
Publié le 23/03/18 Vu 1 300 fois 0 Par Louise LANGLET
EMPIETEMENT : entre démolition et indemnisation

En cas d’empiètement sur votre terrain, il est possible de demander la démolition et dans certains cas, d’obtenir une indemnisation.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Louise LANGLET

Bienvenue sur le blog de Louise LANGLET

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles