Louise LANGLET
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COPROPRIETE
Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique.
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Par Julien66 le 20/09/2023 à 12:40
Il apparaît nécessaire de préciser le fait que la Cour de cassation ...
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