Publié le 23/03/18 Vu 889 fois 0 Par Louise LANGLET
Règlement de copropriété ou état descriptif de division ?

Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Louise LANGLET

Bienvenue sur le blog de Louise LANGLET

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles