PROCEDURE PRESCRIPTION

Publié le 23/03/18 Vu 2 473 fois 0 Par Louise LANGLET
UNE DEMANDE TRES PRECISE D’AJ INTERROMPT DE DELAI DE PRESCRIPTION

Pour être interruptive de prescription conformément à l’article 38 du Décret du 19 décembre 1991, les demandes d’AJ doivent faire apparaitre de manière très précise l’objet du litige

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