La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Désormais, pour toutes les procédures initiées après le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Louise LANGLET
Par Julien66 le 20/09/2023 à 12:40
Il apparaît nécessaire de préciser le fait que la Cour de cassation ...