Le vol du salarié dans l'entreprise

Publié le Par Maître Amandine SARFATI Vu 431 fois 0

Le vol dans l'entreprise constitue t-il une faute grave permettant à l'employeur de procéder au licenciement du salarié fautif ?

Le vol du salarié dans l'entreprise

Est-ce que le vol constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement  et plus précisément une faute grave ?

D’après la jurisprudence (cass. soc. 26 février 1991), la faute grave est celle qui rend intolérable le maintien du salarié dans l’entreprise y compris pendant la période de préavis.

En ce qui concerne le vol, les juges se prononcent au cas par cas en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge, de son absence d’antécédents disciplinaires, etc.

Les critères dégagés sont les suivants :

-       Qui était victime du vol ?

Dans un arrêt du 16 janvier 2007 rendue par la Chambre sociale, la Cour de cassation a considéré que « le vol commis par un salarié au préjudice d’un client de l’employeur caractérise, alors même que l’objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave ». Les juges du fond dispose d’un pouvoir d'appréciation sur la qualification de la faute grave ou lourde (intention de nuire).

-       Quelle était la valeur de bien volé ?

Si l’objet volé est de faible valeur et que la victime est l’entreprise, alors la faute grave n’est pas caractérisée : cass. soc. 6 mars 2007 au sujet du vol d’une perte de lunette de 39 euros.

-       S’agissait-il d’un acte isolé ?

Si oui ce n’est pas une faute grave : cass. soc. 29 janvier 2008)

-       Quelle était l’ancienneté du salarié ?

ex. : la seule soustraction de produits alimentaires par une caissière, qui comptait cinq ans d'ancienneté, ne peut suffire à constituer une faute grave : cass. soc. 2 novembre 2005.

En conséquence, le vol dont le salarié serait l’auteur ne qualifie pas systématiquement la faute grave de ce dernier justifiant son licenciement.

Pour plus de renseignements, contactez Maître Amandine SARFATI, avocat au 06.04.49.11.88

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