Commentaire d'arrêt

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire.

Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

Responsabilité fiscale du dirigeant social.

Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.