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Publié le 31/01/23 Vu 545 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
La révélation d'un don manuel et l'option pour un paiement différé des droits.

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

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Publié le 10/01/23 Vu 247 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.

Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière.

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