2017

SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.

Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.

Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.