2018

Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution.

La donation-cession et l’abus de droit

L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.