L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
Lire la suiteApplication du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Lire la suiteResponsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
Lire la suitePoint sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Lire la suiteL’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.
Lire la suiteL’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
Lire la suiteL'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.
Lire la suiteUne rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Lire la suiteExonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
Lire la suiteL'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
Lire la suiteAVOCAT FISCALISTE
Par Roche0032 le 01/07/2025 à 00:48
Merci Mr Becart Pierre de m'avoir sauvé de ce calvaire que je vivait depuis bientô...
Par ElserEr le 16/05/2025 à 14:58
Bonjour Monsieur, Madame, vous avez besoin d’un prêt sérieux et fiable sans ...
Par Sabine1leclercq le 03/05/2025 à 17:02
Sabin.leclercq@gmail.com Offre de Prêt Entre Particulier Sérieux en 72H et ...