Commentaire d'arrêt

Publié le 12/01/23 Vu 1 507 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.

Lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre de la sous-traitance, la TVA ne peut être autoliquidée.

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Publié le 29/11/22 Vu 1 544 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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Publié le 21/11/22 Vu 829 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

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Publié le 10/10/22 Vu 1 306 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

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Publié le 22/02/20 Vu 1 334 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
L’imposition des associés d’une SCI

L’imposition des associés d’une SCI

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