2022

Publié le 29/11/22 Vu 1 544 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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Publié le 21/11/22 Vu 829 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

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Publié le 10/10/22 Vu 1 306 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

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