Maître Arnaud SOTON
Bienvenue sur le blog de Maître Arnaud SOTON
Publié le 10/05/2018, vu 585 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON

Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Par Arnaud Soton.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus.

Cette procédure conduit l’administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal, conformément aux dispositions de l’article L 12 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).  L’article précise que l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. Ce contrôle qui a pour but de vérifier la sincérité et l'exactitude de la déclaration d'ensemble des revenus, peut donc viser également une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France. Il est mis en œuvre, en général, de façon autonome, mais vient de ...



Lire la suite ...
Publié le 03/05/2018, vu 602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]