Publié le 16/10/18 Vu 830 fois 0 Par Maître Arnaud SOTON
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Arnaud SOTON

AVOCAT FISCALISTE

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles