Maître Arnaud SOTON
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Publié le 16/10/2018, vu 501 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

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