L’Assurance conducteur responsable & la loi BADINTER

Publié le 16/06/2014 Vu 3 892 fois 0
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L'intérêt de souscrire une assurance conducteur responsable.

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L’Assurance conducteur responsable & la loi BADINTER

Le suivi quotidien de dossiers relatifs à l’indemnisation du dommage corporel, pour une victime d’accident de la circulation, permet de rencontrer des situations parfois catastrophiques en termes de handicaps portés par les victimes.

Frappées dans leur chair, les victimes et leurs proches ressentent au quotidien l’impérieuse nécessité d’obtenir une complète indemnisation.

Cette indemnisation, si elle ne permettra jamais à la victime de redevenir ce qu’elle était avant, doit toutefois lui permettre de se replacer, autant que faire se peut, dans une situation aussi proche que possible de ce qu’elle était avant l’accident.

Frappées dans leur chair, certaines victimes (les conducteurs responsables), le sont également dans leur droit à être replacées en situation d’avant l’accident.

Privées de leur « validité », frappées par le handicap, certaines catégories de victimes se retrouvent également privées de droit à indemnisation, handicap financier s’ajoutant au handicap physique des victimes.

Pourtant, s’agissant des conducteurs responsables, des solutions existent, malheureusement trop souvent ignorées du public.

Le conducteur responsable :

Le conducteur :

Il s’agit de tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, donc couvert par l’assurance obligatoire.

Peu importe d’ailleurs qu’il s’agisse d’un véhicule soumis a permis de conduire, ou non, un simple scooter étant un véhicule terrestre à moteur, est soumis à assurance obligatoire, et est également soumis à la réglementation fixée par la loi BADINTER.

Peu importe également que le conducteur soit titulaire du titre l’autorisant à conduire, s’il prend le volant ou le guidon, même sans permis de conduire, il devient conducteur (et sera également immédiatement en faute).

Il s’agit là d’un élément important, puisque même un mineur, conduisant son scooter est considéré comme conducteur, et donc peut être considéré comme conducteur responsable.

Le conducteur « responsable » :

Il convient ici d’entendre le qualificatif « responsable » comme déterminant celui qui est à l’origine de l’accident.

Le conducteur responsable est donc le conducteur qui est, responsable de l’accident, celui qui par sa faute, son imprudence, son absence de respect de la réglementation, ou même son inadvertance aura causé l’accident.

Si le conducteur responsable se trouve en plus être victime, son droit à indemnisation sera réduit ou exclu.

Chacun aura dès lors compris qu’une faute même involontaire du conducteur (défaut de vigilance, erreur d’appréciation, etc…) peut entrainer une réduction ou une suppression de son droit à indemnisation. Et ce que le conducteur soit mineur ou pas.

Qui peut prétendre, affirmer avec certitude, qu’il sera toujours à l’abri d’une telle erreur lorsqu’il prend le volant, ou le guidon ?

Réduction ou exclusion du droit à indemnisation :

L’article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, publiée au Journal Officiel du 06 juillet 1985, et entrée en vigueur le 1er Janvier 1986, dite « Loi BADINTER », dispose :

Art. 4
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
 

Réduction 

C’est le cas dans l’hypothèse de responsabilités partagées avec un autre véhicule par exemple.

Dans ce cas on va réduire le droit à indemnité à proportion de la responsabilité de chacun dans les causes de l’accident.

Exemple : - Je n’ai pas mis mon clignotant et n’ai pas regardé dans mon rétroviseur pour signaler que j’allais changer de direction, et je suis percuté par un véhicule qui me dépassait sur bande blanche alors que son conducteur est en état d’alcoolémie.

Je suis responsable d’un changement de direction de mon véhicule effectué sans signalement par clignotant et sans m’être assuré que je ne causerai pas de perturbation à la circulation, je suis donc responsable.

Par contre l’autre conducteur est responsable d’un dépassement interdit et d’une conduite sous l’emprise d’alcool.

Ma responsabilité conduira à une réduction de mon droit à indemnisation de mon dommage corporel, par contre celle-ci sera limitée car l’autre conducteur a commis des fautes bien plus graves et qui sont également à l’origine de l’accident.

Exclusion 

C’est le cas lorsque je suis seul en cause, ou lorsque l’accident que j’ai causé est de ma seule responsabilité.

Exemple : Je viens de griller un feu rouge et ai percuté un camion qui circulait régulièrement dans sa voie de circulation.

                   Je remonte à scooter une route en sens interdit et percute un véhicule.

                   Je perds le contrôle de mon véhicule après une soirée trop arrosée et fini dans un platane.

                   On retrouve mon véhicule dans un fossé au petit matin après une perte de contrôle inexpliquée, je ne me souviens pas de ce qui s’est passé, je ne suis pas en mesure d’indiquer la cause de l’accident.

                   Dans toutes ces hypothèses, je ne serai pas indemnisé de mon dommage corporel, lequel peut-être parfois extrêmement lourd.

Ce point de la réglementation faisait récemment écrire au Journal « Le Monde », un article intitulé « Le conducteur, grand oublié des assurances auto » - (Le monde 07 juin 2013) http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/06/07/le-conducteur-grand-oublie-des-assurances-auto_3425904_1657007.html

On l’a vu, et chacun est en mesure de le comprendre, l’absence de droit à indemnisation du conducteur responsable, ou la réduction de ce droit, sont autant de causes de handicap économique, social, d’intégration qui frappent cette catégorie de victime.

 Or, et cela est trop souvent ignoré, il existe une solution : « L’assurance conducteur responsable » également appelée « garantie personnelle du conducteur », ou « garantie conducteur »

L’assurance conducteur responsable :

Le public ignore bien souvent, et les jeunes conducteurs encore plus, la réglementation applicable au conducteur responsable, il en est de même s’agissant de l’existence d’une assurance conducteur responsable.

Jeune conducteur ou pas, bien souvent la perspective de l’accident est écartée de l’esprit de celui qui contracte une assurance pour son véhicule.

« Si je m’assure ça n’est pas pour avoir un accident, c’est juste parce que c’est obligatoire, et au cas où, on ne sait jamais…, mais bien évidemment que je ne compte pas avoir un accident demain » semble traduire la pensée de tout nouvel assuré.

S’il est bien évident que personne ne souhaite avoir un accident, il ne faut pas occulter l’hypothèse.

Il semble dès lors essentiel de connaitre parfaitement la couverture souscrite, quels sont les risques couverts, et quelles sont les exclusions.

Et l’assurance « Tous risques » n’est pas suffisante à considérer qu’on est bien protégé.

En effet, la garantie conducteur responsable est une garantie optionnelle, et doit être souscrite à la conclusion du contrat. Il est également possible d’ajouter cette garantie en cour de contrat si vous ne l’avez pas encore souscrite.

Mais attention la couverture de cette garantie est limitée.

En effet contrairement à la garantie légale (celle fixée par la loi), cette garantie est conventionnelle (c’est votre contrat qui fixe l’étendue de votre garantie), aussi, en cas de gros préjudices, vous ne pourrez pas dépasser le plafond d’indemnisation fixé dans votre contrat.

Veilliez donc à vous assurer du plafond d’intervention de votre assurance, car un plafond d’indemnisation fixé trop bas peut signifier une quasi absence d’indemnisation si votre préjudice est important.

En pratique, il est également important de vérifier si votre garantie conducteur responsable contient un taux d’incapacité minimal en dessous duquel elle ne fonctionnera pas, et de connaître ce taux.

Cette double vigilance est d’autant plus importante que bien des contrats fixent un taux minimum d’incapacité d’au moins 16% pour que la garantie soit accordée, ce qui représente déjà un préjudice grave, lequel nécessitera donc un plafond d’intervention relativement élevé pour que l’indemnisation remplisse son œuvre.

Le tarif :

Toutes les compagnies d’assurances ont des polices d’assurance et des tarifs adaptés en fonction des formules et des capitaux garantis, mais le montant de cette garantie est relativement faible au regard de son importance, et du coup de l’assurance automobile (environ 100€ par année).

La souscription d’une telle garantie ne peut donc qu’être conseillée tant elle peut se révéler essentiel lorsque l’accident se produit.

Marc BAERTHELE

Avocat au Barreau de THIONVILLE (57)

D.I.U. Evaluation des traumatisés Crâniens

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A propos de l'auteur
Blog de Maître BAERTHELE - AVOCAT

Marc BAERTHELE Avocat DIU Evaluation des Traumatisés Crâniens

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