EURO : Billets de 500€, 200€ et 100€ & Commerçants - Je t'aime moi non plus

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Légavox

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Mon commerçant vient de poser une affiche informant ses clients, qu'il n'accepte plus les billets de 500€, 200€ et 100€, en a t il le droit ?

Mon commerçant vient de poser une affiche informant ses clients, qu'il n'accepte plus les billets de 500

EURO : Billets de 500€, 200€ et 100€ & Commerçants - Je t'aime moi non plus

L'administration vient de préciser qu'en principe les commerçants ne peuvent refuser les billets ayant cours légal pour tout paiement en espèces.


En effet, il sera rappelé que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni d'une l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (C. pén., art.  R. 642-3).

Les personnes morales pouvant de plus être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article  121-2 du Code pénal.

Il convient toutefois d'indiquer que selon l'usage, le commerçant ne rend la monnaie sur des grosses coupures que dans la mesure où il dispose lui-même de suffisamment de liquidités dans sa caisse pour pouvoir le faire, mais il n'y est pas tenu par la loi et peut donc être amené à refuser des grosses coupures.

Cette pratique trouve en effet son fondement dans la règle selon laquelle dans le cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (C. monét.  fin., art. L. 112-5).

En conclusion, l'affichage d'un refus systèmatique des billets n'est pas conforme, et en tout état de cause sans intérêt puisque le commerçant reste parfaitement libre d'exiger de son client qu'il fasse l'appoint en indiquant qu'il ne dispose pas de la monnaie nécessaire.

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1 Publié par Visiteur
10/06/2014 11:30

un commerçant 'lidl pour ne pas le citer a refusé le billet de 100 euros pour un paiement de 60 euros prétextant qu'il refusait les billets de 100 euros , a t'il le droit de refuser

2 Publié par Visiteur
26/09/2014 10:33

dede59, non il a pas droit

3 Publié par Visiteur
29/10/2014 14:08

moi un magasin ou je devais payer 60 euros ma refuser mon billet de 100 euros en me disant qu'il ne prenais pas les billet de 100 euros en a t'il le droit et si non quoi faire??

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Blog de Maître BAERTHELE - AVOCAT

Marc BAERTHELE Avocat DIU Evaluation des Traumatisés Crâniens

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