2018

Publié le 23/08/18 Vu 2 032 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur des jugements de faillite

En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.

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