Publié le 23/08/18 Vu 808 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur des jugements de faillite

En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.

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Publié le 18/07/16 Vu 3 474 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur d’un jugement américain de condamnation à payer une dette de jeu

La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 mai 2016 un arrêt appliquant les règles de l’exequatur d’un jugement américain en France.

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Publié le 20/07/15 Vu 4 057 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’action en inopposabilité du jugement étranger

L’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.

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Publié le 06/11/14 Vu 12 729 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur des sentences arbitrales

En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.

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Publié le 12/10/14 Vu 15 985 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur : définition, procédure et conditions

En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.

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Publié le 26/09/14 Vu 1 977 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
Exequatur et succession immobilière

Le lieu de situation de l'immeuble en matière successorale est un critère de compétence exclusive des tribunaux français. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2014 rappelle cette règle et refuse en conséquence l’exequatur à un jugement rendu au Congo-Brazaville.

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Publié le 16/08/14 Vu 2 194 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur des jugements américains

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour d’appel de Paris fait application des règles de l’exequatur des jugements américains.

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Publié le 12/08/14 Vu 2 137 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur : la motivation du jugement étranger

Dans un arrêt prononcé le 28 mai 2014, la Cour de cassation a fait application de la règle sur la motivation du jugement étranger dans la procédure d'exequatur.

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