exequatur

En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.

La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 mai 2016 un arrêt appliquant les règles de l’exequatur d’un jugement américain en France.

L’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.

En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.

En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.