exequatur

Publié le 23/08/18 Vu 2 032 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur des jugements de faillite

En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.

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Publié le 18/07/16 Vu 4 205 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur d’un jugement américain de condamnation à payer une dette de jeu

La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 mai 2016 un arrêt appliquant les règles de l’exequatur d’un jugement américain en France.

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Publié le 20/07/15 Vu 5 773 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’action en inopposabilité du jugement étranger

L’action en inopposabilité a pour objet de priver un jugement étranger de tout effet en France.

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Publié le 06/11/14 Vu 16 687 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur des sentences arbitrales

En France, une sentence arbitrale étrangère est reconnue par la procédure de l’exequatur si elle est conforme à l'ordre public international. Le tribunal compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale dépend du pays dans lequel celle-ci a été rendue.

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Publié le 12/10/14 Vu 20 514 fois 0 Par Maître David MOTTE-SURANITI
L’exequatur : définition, procédure et conditions

En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère.

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