Maître Deborah TOUIZER
BAIL COMMERCIAL
Le décret du 3 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite "LOI PINEL". IMPORTANT: ce décret dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.
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Par bardell le 11/04/2015 à 16:01
Bonjour Sauf erreur de ma part cela n'est valable que pour des travaux réalisé...
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Par vieuxbonz le 16/11/2014 à 18:42
on ne peut pas vraiment être satisfait, en tant que locataire de la rédaction ...