Fiche pratique

Publié le 01/12/14 Vu 1 527 fois 0 Par Maître Deborah TOUIZER
Vous venez de recevoir une assignation en expulsion: Réagissez!!!

Une assignation à comparaître devant le juge d’instance vient de vous être delivré par un huissier. Le But de cette assignation : votre propriétaire veut obtenir, la résiliation de votre contrat de location et votre expulsion. Vous avez 2 mois pour réagir à compter de la remise de cette assignation

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