BAIL D'HABITATION

LOCATION VIDE - loi du 6 juillet 1989 : Mon bailleur me demande l’accès à mon appartement pour changer des canalisations communes ? Quelles sont mes obligations et celle du bailleur ?

Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux. L’huissier vient de vous remettre un commandement d’avoir à libérer les locaux. Que faire?

Une assignation à comparaître devant le juge d’instance vient de vous être delivré par un huissier. Le But de cette assignation : votre propriétaire veut obtenir, la résiliation de votre contrat de location et votre expulsion. Vous avez 2 mois pour réagir à compter de la remise de cette assignation

Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre. Réagissez vite : il faut réagir dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement de payer

Quand commence la trêve? Quand finit-elle ? Quels sont ces effets sur la procédure d'expulsion?