Maître Deborah TOUIZER
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Les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement à ses obligations du locataire âgé et démunis .
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Par bardell le 11/04/2015 à 16:01
Bonjour Sauf erreur de ma part cela n'est valable que pour des travaux réalisé...
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Par vieuxbonz le 16/11/2014 à 18:42
on ne peut pas vraiment être satisfait, en tant que locataire de la rédaction ...