2015

Publié le 02/02/15 Vu 3 459 fois 1 Par Maître Deborah TOUIZER
Location: droit d’accès du bailleur à l'appartement pour changer des canalisations communes

LOCATION VIDE - loi du 6 juillet 1989 : Mon bailleur me demande l’accès à mon appartement pour changer des canalisations communes ? Quelles sont mes obligations et celle du bailleur ?

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