Une agence immobilière et son gérant sont poursuivis du chef de discrimination en raison de la race pour avoir subordonné la fourniture d'un bien ou d'un service au profit de personnes physiques en fonction d'une condition déterminée, en l'espèce en soumettant la location de logements à une condition fondée sur la non-appartenance des candidats à une race déterminée. Ils doivent être déclarés coupables. (CA d'AMIENS chambre correctionnelle 11 mars 2009)
Cette agence immobilière disposait d'un logiciel informatique permettant d'opérer une sélection raciale selon les exigences des propriétaires.
Le code indiquait le souhait du propriétaire ne pas louer à une personne de couleur.
La réalité du système de discrimination a été établie à l'aide d'opérations de testing.
Deux testeurs, présentant un profil professionnel identifique, ont sollicité le même type de logement. Le "testeur blanc" a obtenu une liste de logements à louer plus fournie que celle remise au "testeur noir". Une perquisition opérée dans l'agence a mis en évidence l'emploi d'un code discriminatoire apposé sur les fiches des biens à louer.
