DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 17/04/14 Vu 7 021 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

Lire la suite
Publié le 12/10/09 Vu 3 829 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
A propos de l'auteur
Blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Bienvenue sur le blog de Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

85 € Ttc

Rép : 24h maximum

10 évaluations positives

Note : (5/5)
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles