Publié le 02/03/16 Vu 2 561 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Fonction Publique: dons de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade

Depuis 2014, les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos à un de leur collègue de travail pour lui permettre de rester auprès de son enfant gravement malade. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de cette possibilité depuis le décret du 28 mai 2015.

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Publié le 17/04/14 Vu 6 239 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

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Publié le 24/04/13 Vu 6 178 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LE HARCELEMENT MORAL DU FONCTIONNAIRE

Le harcèlement moral constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement, garantie fondamentale du fonctionnaire. Le harcèlement moral a pour objet ou pour effet de placer la victime dans une situation d'infériorité, d'anxiété, propice à une dégradation de son état physique et mental. Ce comportement constitue une faute disciplinaire mais peut aussi donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

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Publié le 25/02/13 Vu 6 985 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DU FONCTIONNAIRE

En cas de manquement aux règles déontologiques, les fonctionnaires s'exposent à ce que leur responsabilité disciplinaire soit engagée.

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Publié le 07/10/10 Vu 118 746 fois 71 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.

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Publié le 25/03/10 Vu 11 275 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA MISE A LA RETRAITE DU SALARIE

L'âge à partir duquel l'employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d'un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est l’occasion de faire un point sur les dispositions légales en la matière.

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Publié le 19/02/10 Vu 302 787 fois 225 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

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Publié le 05/02/10 Vu 6 721 fois 1 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié

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Publié le 03/12/09 Vu 2 801 fois 0 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Publié le 01/12/09 Vu 3 309 fois 1 Par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
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